Objectifs opérationnels

• Maîtriser les dispositions légales et règlementaires régissant la distribution d’assurances

• Mettre en place des dispositifs concrets pour éviter les sanctions de l’ACPR et de la CNIL

• Appréhender les risques de mise en cause de votre RC au travers d’exemples et d’actions concrètes

• Prévenir les risques dans le cadre d’un PCA

Principaux points abordés

• Le cadre juridique (légal, règlementaire et contractuel) de la distribution d'assurances

• Éviter les sanctions administratives 

  • Se mettre en conformité ACPR ​

    • Le rôle et les pouvoirs de l'ACPR​

    • L'étendue et les modalités du contrôle ACPR

    • Se préparer à un contrôle

  • Se mettre en conformité RGPD

    • Le cadre légal de la protection des données personnelles ​

    • Comment collecter des données personnelles ?

• Éviter les mises en cause de votre RC 

  • La mise en cause de votre RC vis-à-vis de vos clients : le devoir de conseil ​

    • L'étendue des obligations d'information et du devoir de conseil ​

    • Les cas spécifiques de l'assurance vie et de la vente à distance 

    • Savoir formaliser le devoir de conseil 

  • La mise en cause de votre RC par les fournisseurs 

  • La mise en cause de votre RC du fait de vos partenaires commerciaux 

    • Les précautions à prendre en cas de co-courtage ​

    • Les précautions à prendre avec des mandataires

    • Les précautions à prendre en matière d'indication d'affaires

• Définir un plan de continuité d'activité (PCA)

  • Cartographier les risques de l'entreprise ​

  • Formaliser un plan de continuité d'activité

Les prochaines dates