Rechercher
  • Floriane DEBORD

Le devoir de conseil - Eléments clés

Dernière mise à jour : 23 sept. 2019

Quels fondements juridiques ?


  • Initialement, une création prétorienne (des juges) résultant de l'obligation de bonne foi et de loyauté dont le manquement engage la responsabilité contractuelle du débiteur sur le fondement de l'article 1217 du Code civil (anc. 1247 CC).

  • Une consécration légale du devoir de conseil précontractuel par l'ordonnance du 10 février 2016


Article 1112-1 du Code civil:


"Celle des parties qui connaît une information dont l'importance est déterminante pour le consentement de l'autre doit l'en informer dès lors que, légitimement, cette dernière ignore cette information ou fait confiance à son cocontractant. 


Néanmoins, ce devoir d'information ne porte pas sur l'estimation de la valeur de la prestation. 


Ont une importance déterminante les informations qui ont un lien direct et nécessaire avec le contenu du contrat ou la qualité des parties. 


Il incombe à celui qui prétend qu'une information lui était due de prouver que l'autre partie la lui devait, à charge pour cette autre partie de prouver qu'elle l'a fournie. 

Les parties ne peuvent ni limiter, ni exclure ce devoir. 


Outre la responsabilité de celui qui en était tenu, le manquement à ce devoir d'information peut entraîner l'annulation du contrat dans les conditions prévues aux articles 1130 et suivants."



Sur qui pèse le devoir de conseil ?


L'obligation concerne :


  • tous les contrats y compris bien évidemment le contrat d'assurance qui dispose d'une règlementation spéciale dans le Code des assurances,

  • toute partie, qu'elle soit professionnelle ou non.